Arrêté nº 0315 / MINEF fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d'exploitation forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières par la Commission interministérielle d'attribution des titres d'exploitation forestière, conformément aux dispositions des articles 58, 64 et 82 du décret n°95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n° 293/MINEF du 21 mars 2000 à l'exception de son annexe.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No