Arrêté nº 082/PM du 21 octobre 1999 portant création d'un Comité National de lutte contre le braconnage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé auprès du Ministère chargé de l'environnement et des forêts un Comité national de lutte contre le braconnage. Placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'environnement et des forêts, le Comité étudie et propose au Ministre les grandes orientations de la politique de mise en ouvre des stratégies de lutte contre le braconnage sur les plans national et sous-régional. A ce titre, il est notamment chargé: de la définition et de la planification des actions de sensibilisation du public en matière de conservation de la biodiversité et des conséquences néfastes du braconnage; de la définition des mesures tendant à consolider la police forestière en matière de protection de la faune sauvage; de la planification des actions de lutte contre le braconnage; de la mobilisation des moyens pour la lutte anti-braconnage; de l'intégration de la politique sous-régionale aux actions nationales de lutte contre le braconnage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No