Arrêté nº 9/MTPT réglementant l'immatriculation des pirogues et embarcations similaires non motorisés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les pirogues sans moteur sont soumises à immatriculation pour des motifs d'ordre, de police et sécurité, de statistique et de recherche en cas de disparition. Cette immatriculation donne lieu à perception d'un droit fixe non renouvelable, dont le montant varie avec la catégorie et les dimensions de l'embarcation et dont le produit est versé au budget annexe des ports et voies navigables du Cameroun.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes régissant l'élevage, les pêches et les industries animales, Contact nº 1, juin 1994, p. 80.
Source language
French
Legislation Amendment
No