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Circulaire n. 0002/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV/SCOSP du 29 feb 2016.

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
Suite à l'information du fait que les Centres de Conditionnement réceptionnent et conditionnent des semences de qualité douteuse, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural a issu cette circulaire, adressée aux Responsables des Centres de Conditionnement des Semences, qui contient des prescriptions fixant les modalités de réception et de conditionnement des semences et qui prévoient qu'avant toute réception de la semence au centre de conditionnement, l'opérateur semencier doit présenter: 1. sa déclaration de culture; 2. au moins trois rapports d’inspections; 3. un bulletin d’analyse délivré par un laboratoire du MINADER datant de moins d’un mois.
Encore, le Ministre prévoit que chaque Centre de Conditionnement doit tenir un registre de transaction conformément à la réglementation en vigueur.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No