Circulaire n°0081/C/MINFOF/CAB fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et les taux planchers applicables.

La présente Circulaire fixe les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et fixe les taux planchers applicables. Elle est prise en application des dispositions des articles 144, 145, 146, 147 et 148 de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de pêche, ainsi que de l'article 112 du décret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts. Elle porte sur les bois saisis, en grumes ou débités, et fixe les prix minima de vente aux enchères publiques des-dits bois. Conformément aux dispositions combinées susvisées de la loi et de son décret d'application, les bois saisis sont constitués des bois : i. issus d'une exploitation illégale de forêt ; ii. issus d'une exploitation forestière légale avec abandon du bois au chantier ou en forêt après sommation ; iii.issus d'un enlèvement dans le cadre du dépassement de volume et/ou de superficie autorisée; iv. abandonnés le long des voies d'évacuation, des ports et des parcs à bois après sommation; v. évacués d'un titre hors délais; vi.échoués en mer; vii.de toute origine non approuvée par le Ministre chargé des Forêts.