Convention et Statuts relatifs à la mise en valeur du Bassin du Tchad.

Convention réunissant les quatre pays bordant le Lac Tchad, le Niger, le Nigeria, le Tchad et le Cameroun et ayant pour but d'intensifier la coopération régionale pour une utilisation rationnelle de l'eau du Lac Tchad. Cette convention comprend 8 articles auxquels sont annexés les statuts de la Commission. L'article 1 crée la Commission du Bassin du Tchad. La Convention entre en vigueur dès reception par le gouvernement du Tchad du dernier instrument de ratification (art. 3). Un Etat membre peut dénoncer la présente Convention après l'expiration d'un delai de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur (art. 5). L'article 6 prévoit une procedure de révision de la Convention et des statuts à l'initiative de deux au moins des états membres. Le règlement des conflits est soumis à la commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation de l'Unité Africaine (art. 7).