Décision n. 0422/D/MINFOF/CAB du 22 mai 2023 portant levée de la suspension d'une Foret Communale dans le Département de la Haute Sanaga.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Avec cette Décision il est levée la suspension de la Forêt Communale de Nanga Eboko, prononcée par décision n°0038/D/MINFOF/CAB du 05 février 2020, suite au règlement définitif du contentieux ouvert à son encontre pour "Exploitation forestière non autorisée dans une forêt communale, exploitation au-dela des limites des Assiettes de coupe N° 1-1 et 1-2, fraude sur documents émis par l'administration en charge des forêts, usage frauduleux des marques, non-respect des normes techniques d'exploitation forestières, exploitation au-dela des volumes accordés, exploitation d'essence non autorisée et abattage d'arbres protégés".
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No