Décision n. 1032/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 Oct 2011 Fixant les montants des redevances relatives à l'activité semencière et à la quarantaine végétale dans le cadre du Fonds Semencier.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La presente Décision fixe le montants des redevances relatives à l'activité semencière et à la quarantaine végétale dans le Cadre du Fonds Semencier.
Aux sens de la présente Décision, les établissements sont classés en: 1. importateur et distributerurs grossistes de semences; 2. sélectionneur, producteur de semnces de base, multiplicateur avec équipment lourd (tracteur, matériel de transformation, équipment de laboratoire etc.; 3. multiplicateur de semence.
La Décision précise aussi que les échantillons de semences et plant importés pour besoin de recherche et/ou d'expérimentation soient exempts de redevance, ma soient soumis à la réglementation phytosanitaire en matière de quarantaine végétale et à la réglementation semencière en matière d'introduction de nouvelles variétés.
Aux sens de la présente Décision, les établissements sont classés en: 1. importateur et distributerurs grossistes de semences; 2. sélectionneur, producteur de semnces de base, multiplicateur avec équipment lourd (tracteur, matériel de transformation, équipment de laboratoire etc.; 3. multiplicateur de semence.
La Décision précise aussi que les échantillons de semences et plant importés pour besoin de recherche et/ou d'expérimentation soient exempts de redevance, ma soient soumis à la réglementation phytosanitaire en matière de quarantaine végétale et à la réglementation semencière en matière d'introduction de nouvelles variétés.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No