Décision n° 016/MINFOF/SG/DF/ du 2 janvier 2016 portant reconnaissance des référentiels de certification privée de légalité et de gestion forestière durable utilises par BUREAU VERITAS (B.P. 830 Douala-Cameroun), dans le cadre du Régime d'Autorisation FLEGT.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
En application des dispositions de la Décision n°0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats prives de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, les référentiels de certification privée suivants, utilises par BUREAU VERITAS, sont reconnus conformes aux grilles de légalité de l'Accord de Partenariat Volontaire (APV-FLEGT).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No