Décision N° 0537/MINADER/SG/DRCQ du 07 septembre 2006 portant homologation de règlement technique de prélèvement des échantillons officiels des semences.

Cette décision expose les réglementations régissant la production, le contrôle et la certification des semences conformément à la Loi n° 2001/014 du 23 juillet 2001 et à ses textes d’application. Le règlement technique approuvé par cette décision vise à garantir que l’échantillonnage des semences soit le plus représentatif possible du lot dont il est issu, sans porter préjudice aux opérateurs économiques