Décision N°00263/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRE/IE2 fixant les modalités de contrôle de qualité des engrais proposés à la commercialisation et les formalités d’enregistrements des opérateurs dans le sous-secteur engrais au Cameroun.

La présente décision fixe les modalités de contrôle des engrais destinés à la commercialisation et les formalités d’enregistrement des opérateurs du Sous-secteur des engrais au Cameroun. Le Sous-secteur engrais relève du domaine agricole ou s’exercent les activités de fabrication, d’importation, d’exportation, de conditionnement, de distribution et d’utilisation des fertilisants ; et ensuite les activités de recherche, d’encadrement et réglementation en matière de fertilité et de fertilisation des sols. Toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le sous-secteur engrais au Cameroun est tenue de se faire enregistrer auprès des services compétents de la Direction en charge de la réglementation des engrais au registre des opérateurs du sous-secteur engrais.