Décision N°00264/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRE/IE2 du 21 mars 2017 fixant les montants des redevances relatives aux opérations d’évaluation des engrais.

La présente décision a pour objet la fixation des montants des redevances relatives aux opérations d’évaluation des engrais. Elle établit que est opération d’évacuation des engrais : - Les tests d’efficacité agronomique ; - Les études de dossiers d’homologation par la commission interministérielle en charge de l’homologation des engrais. Les redevances des prestations sont fixées: 1) Les tests d’efficacités agronomiques selon les zones et par culture ; 2) Les frais d’étude d’un dossier d’homologation par la commission en charge de l’homologation des engrais : 500 000 FCFA.