Décision N°00733 /D/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV portant homologation des formulaires des produits au cours du processus de certification phytosanitaires sur l'étendue du Territoire National.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente décision vise à homologuer les formulaires utilisés dans le processus de certification phytosanitaire des végétaux et des produits agricoles. La mise en œuvre de cette décision repose sur la production et la distribution de formulaires homologués, qui seront utilisés à la fois pour les échanges nationaux et internationaux. Ce cadre réglementaire vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits agricoles, tout en facilitant les échanges commerciaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No