Décision n°0108 /D/MINOF/SG/DPT/DF du 30 mars 2015 rendant exécutoire le Manuel des Procédures de délivrance des agréments et de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente décision rend exécutoire le Manuel des Procédures de délivrance des agréments et de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT.
Le manuel est constitué de deux principaux chapitres qui traitent de la délivrance des agréments aux bureaux de certification, qui doit se comprendre comme un enregistrement de ces bureaux au MINFOF ; et De la reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
Le manuel est constitué de deux principaux chapitres qui traitent de la délivrance des agréments aux bureaux de certification, qui doit se comprendre comme un enregistrement de ces bureaux au MINFOF ; et De la reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No