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Décision n°1291/D / MINEF/DFAP portant création de l'unité centrale de lutte contre le braconnage.

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Keywords

Abstract
En attendant les résultats de la revue institutionnelle du Ministère de l'Environnement et des forêts, il est crée auprès du Ministre, une Unité Centrale de Lutte contre le Braconnage, dénommée "Unité Anti-Braconnage" qui aura pour objectifs essentiels - la centralisation des informations relatives au braconnage issues des services provinciaux compétents du MINEF et des Unités Techniques Opérationnelles (UTO); - la supervision, en collaboration avec les délégués provinciaux du MINEF, des activités des services provinciaux chargés de la lutte contre le braconnage et les UTO. L'exécution des missions spéciales sur instruction du Ministre de l'Environnement et des Forêts ou du Coordonnateur du Comité National de lutte contre le braconnage; - la proposition des sanctions à infliger aux différents délinquants; - l' animation d'un réseau d'informateurs sur les différents circuits de transport des produits du braconnage et le recoupement des différentes informations provenant du terrain; - l'organisation et l'exécution des missions ponctuelles en liaison avec certains services extérieures du MINEF sous forme d'opération coup de poing.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No