Décision nº 0052/MINDIC/DC du 24 juin 1992 fixant les conditions d'importation des viandes comestibles en République du Cameroun.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
En vertu de cette décision l'importation de viandes comestibles doit être le fait exclusif des commerçants professionnels agréés en qualité d'importateurs et est soumise à déclaration préalable. Les autorisations spéciales d'importation sont supprimées. La décision indique les pièces à produire pour l'obtention de l'agrément à la profession d'importateur.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes régissant l'élevage, les pêches et les industries animales, Contact nº 1, juin 1994, p. 48 et 49.
Source language
French
Legislation Amendment
No