Décret 2014-3211 PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No