Décret 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation. Ces modifications portent sur le financement des opérations en faveur des communes frontalières ou touchées par un sinistre; le produit des centimes additionnels communaux ; et le produit de la taxe de développement local.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No