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Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No