Décret n. 2000/980/PM du 08 Déc. 2000 relatif au programme de sécurisation des recettes de l'élevage et des peches.

Ce décret, pris par le Premier Ministre du Cameroun, institue le Programme de Sécurisation des Recettes de l’Élevage et des Pêches (PSREP). Son objectif principal est de optimiser, sécuriser et transparentiser le suivi fiscal et la collecte des taxes dans les importants secteurs de l'élevage et des pêches, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et de garantir une redistribution transparente des recettes.
Les objectifs clés du Programme sont: 1. Maîtriser l'assiette (base imposable) et le recouvrement des taxes dans les filières animales et halieutiques; 2. Assurer le suivi du paiement des taxes et le reversement des fonds collectés; 3. Répartir les recettes fiscales entre le Trésor Public, les Caisses de Développement de l'Élevage et de la Pêche Maritime, et autres bénéficiaires; 4. Servir de cadre de collaboration entre plusieurs administrations publiques (Impôts, Douanes, Budget, Trésor, Services vétérinaires, etc.); 5. Renforcer les capacités de gestion économique et fiscale de ces administrations.
Le programme est piloté par un Comité Exécutif présidé par le Directeur des Impôts et composé de représentants de toutes les administrations concernées. Ce comité est responsable de la planification, de l'orientation et de l'évaluation des activités. L'exécution opérationnelle est assurée par un Coordonnateur et un Coordonnateur-Adjoint, nommés à temps plein. Ils sont chargés de la mise en œuvre du plan d'action, de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles, et du secrétariat du Comité. Le décret mandate une collaboration étroite et formalisée avec les directions techniques concernées (Productions animales, Pêches, Services vétérinaires). Ces directions doivent fournir au programme toutes les informations nécessaires (statistiques, autorisations d'exploitation, mouvements de marchandises, réglementation) et peuvent même mettre à disposition du personnel qualifié.
Le programme dispose de son propre budget, géré selon les règles financières publiques. Il peut recevoir des contributions gouvernementales. Le personnel détaché auprès du programme peut bénéficier de primes de rendement, et les membres du Comité Exécutif perçoivent une indemnité de session.
Le Coordonnateur doit soumettre des rapports semestriels et annuels sur les performances du programme aux ministères de tutelle (Finances et Élevage). De plus, le programme est soumis à un audit annuel réalisé par un auditeur choisi sur appel à la concurrence. La finalité est que le produit des taxes collectées soit reversé aux Caisses de Développement dédiées selon une clé de répartition définie, dans la limite des plafonds fixés par la loi.