Décret n. 2011/019 du 01 février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnemets des Produits de grande consommation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret il est créé la Mission de Regulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), un établissement placée sous la tutelle technique du ministère en charge du commerce et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
La Mission est une structure d'alerte, d'achat, d'importation et de stockage des produits de grande consommation, en vue d'un approvisionnement du marché dans les meilleures conditions. A ce titre, la mission est chargée, entre autre: - de procéder, sur instruction du Président de la République, à l'achat des produits de grande consommation au meilleur prix, afin de constituer des stocks de sécurité, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires; - de veiller à la mise en place des magasins témoins de vente des produits de grande consommation, à leur approvisionnement régulier et d'assurer leur fonctionnement; - de procéder à la collecte, sur l'ensemble du territoire national, des denrées, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires; - de signer des conventions avec les opérateurs se rapportant aux produits de grande consommation; - d'assurer le financement des opérations relatives à l'achat, aux importations et au stockage des produits concernés.
Le Décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de la Mission ainsi que les dispositions financières la concernant et les questions relatives à son personnel.
La Mission est une structure d'alerte, d'achat, d'importation et de stockage des produits de grande consommation, en vue d'un approvisionnement du marché dans les meilleures conditions. A ce titre, la mission est chargée, entre autre: - de procéder, sur instruction du Président de la République, à l'achat des produits de grande consommation au meilleur prix, afin de constituer des stocks de sécurité, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires; - de veiller à la mise en place des magasins témoins de vente des produits de grande consommation, à leur approvisionnement régulier et d'assurer leur fonctionnement; - de procéder à la collecte, sur l'ensemble du territoire national, des denrées, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires; - de signer des conventions avec les opérateurs se rapportant aux produits de grande consommation; - d'assurer le financement des opérations relatives à l'achat, aux importations et au stockage des produits concernés.
Le Décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de la Mission ainsi que les dispositions financières la concernant et les questions relatives à son personnel.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No