Décret n. 2017/0030/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de foret de 79 859 ha dénommée UFA 10.040.-
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret il est incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 79 859 hectares située dans les Arrondissements de Dja et Lomié, Département du Haut Nyong, Région de l'Est, et délimitée selon le texte.
Le domaine forestier ainsi délimité est affecté à la production des bois d'œuvre.
Les populations riveraines continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage et la chasse traditionnelle à l'exception des espèces protégées.
Le domaine forestier ainsi délimité est affecté à la production des bois d'œuvre.
Les populations riveraines continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage et la chasse traditionnelle à l'exception des espèces protégées.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No