Décret n 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

Ce document, qui se compose de 7 Titres, porte Code des Marchés Publics et fixe les règles applicables a la préparation, a la passation, a l'exécution, au contrôle et a la régulation des marchés publics. Comme établit par le Titre 1 ses dispositions s’appliquent a tout marché public financé ou cofinancé par le budget de l'Etat; sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale; sur emprunt avalisé par l'Etat; par le budget d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale décentralisée. Elles s'appliquent également aux marchés passés par des personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat; aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l'Etat ou d'une personne morale de droit public; aux marches passées entre des personnes morales de droit public dans les conditions définies par le présent décret; aux marchés publics passés dans le cadre d'une coordination ou d'un groupement de commandes ou par une centrale d'achat qui acquiert des fournitures et /ou des services destinés a des Maîtres d’Ouvrage ou conclus dans le cadre des accords-cadres, des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Le Titre 2 règle l'organisation du système des marchés Publics: ses organes, les organes de contrôle ses marchés, l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, l'instance chargée de l'examen des recours, l'autorité chargée des marchés publics.
Le Titre 3 discipline la passation des marchés publics et inclut les études préalables (qui concernent les normes applicables et les clauses sociales et environnementales,la programmation, la disponibilité du site et du financement); la typologie des marchés publics; les procédures de passation.
Le Titre 4 traite de l'exécution du contrôle de l'exécution des marchés et le Titre 5 réglemente le contentieux et les sanctions.
Le Titre 6 établit les incompatibilités et règle la suppléance. Finalement, le Titre 7 porte dispositions diverses, transitoires et finales.