Décret n. 2023/132 du 10 février 2023 fixant les modalités d'exercice de certaines competences transferées par l'Etat aux Regions en matière de santé.

Ce Décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de santé.
Telles compétences concernent: - la construction des hôpitaux de troisième et quatrième catégories, a savoir les hôpitaux régionaux et de district, conformement a la carte sanitaire élaborée par l'Etat;- l'équipement, la gestion et l'entretien desdits hôpitaux;- l'appui aux formations sanitaires relevant de la compétence de la Region;- la participation a l'élaboration de la tranche régionale de la carte sanitaire; - la participation a l'organisation et à la gestion de l'approvisionnement en médicaments, réactifs et dispositifs médicaux essentiels, en conformité avec la politique nationale de santé. Ces compétences sont exercées sans préjudice des prérogatives et responsabilités reconnues a l'Etat, qui sont détaillées par l'article 4 du texte.
Le transfert aux Régions, par l'Etat, des compétences en matière de santé s'accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice.
Les conditions et les modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Regions en matière de santé, ainsi que l'utilisation des ressources correspondantes, sont précisées dans un cahier de charges défini par arrêté du Ministre charge de la santé publique.