Décret n° 2000/092/PM modifiant le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de l'article 65 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995, relatif à la composition du dossier que toute personne qui soumissionne pour une concession forestière doit, avant l'expiration du délai précisé à l'article 51, déposer au Ministère chargé des forêts, contre récépissé, sont modifiées par le présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No