Décret n° 2002/07/PM fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche, frais et congelés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No