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Décret n° 2002/07/PM fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent décret fixe les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche, frais et congelés.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No