Décret n° 2003/1397 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie, relatifs aux droits et redevances pour le secteur des hydrocarbures.
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Date of text
Notes
Le présent décret modifie et complète les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No