Décret N° 2005/169 du 26 mai 2005 portant création, organisation et gestion du Fonds Semencier.

Le présent décret porte création et fixe les modalités d’organisation et de gestion du Fonds Semencier. Il s'agit d'un compte d’affectation spéciale du trésor, destiné à soutenir le développement de l’activité semencière, la recherche en matière semencière ainsi que le développement et la préservation des semences locales.
Le texte décrit les ressources et les dépenses du fonds ainsi que sa gestion.