Décret n° 2005/493 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain.

Le présent décret fixe les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain. Le service public de production et de distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain est confié par l'Etat, dans le cadre d'un contrat d'affermage et d'un cahier des charges, et pour une période initiale de dix (10) ans, à une société anonyme dont le capital est détenu en totalité ou au minimum aux deux tiers par des personnes physiques ou morales de droit privé. Le service public de l'assainissement liquide peut être confié à terme, par voie conventionnelle, dans les zones urbaines du Cameroun, aux sociétés délégataires de service public de la distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain. Dans ce cas, elles assurent le recouvrement de la taxe d'assainissement à reverser dans un compte d'affectation spécial ouvert à cet effet.