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Décret n° 2005/494 portant création de la Cameroon Water Corporation.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret porte création de la Cameroon Water Corporation, société à capital public ayant pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable en milieu urbain et péri urbain. A ce titre, elle a pour mission: la planification, la réalisation d'études, la maîtrise d'ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l'ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport et au stockage à la distribution de l'eau potable ; la construction, la maintenance et la gestion des infrastructures de production, de stockage et de transport de l'eau potable ; le contrôle de la qualité de l'exploitation du service public de la distribution d'eau potable et des autres missions confiées aux sociétés chargées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau ; en coopération avec les sociétés d'exploitation, l'information et la sensibilisation des usagers du service public de l'eau potable et de celui de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; et généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, aux objets définis ci-dessous de nature à favoriser leur développement
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No