Décret n° 2006/3023 PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale, conformément aux dispositions du Général des Impôts.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No