Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.

Le présent décret fixe le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.
Ces infractions concernent le non-respect des règles et obligations; le non-respect des dispositions des documents de planification urbaine en vigueur ou, à défaut, des règles générales d'urbanisme et de construction; l'occupation ou l'empiétement du domaine public, du domaine privé de l'Etat, ou du domaine des Collectivités Territoriales Décentralisées.