Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.

Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes.