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Décret N° 2011/0005/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de mise en valeur des sites touristiques communaux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret précise les modalités d'exercice par les communes camerounaises des compétences transférées par l'État en matière de mise en valeur des sites touristiques d’intérêt local. Ce texte définit les sites touristiques communaux comme des paysages naturels ou éléments du patrimoine présentant une valeur exceptionnelle et situés dans le ressort d’une commune. Les compétences transférées couvrent deux volets : l’aménagement (inventaire, délimitation, accès, infrastructures, équipements, signalisation, accueil) et l’exploitation (promotion, gestion durable, encadrement des visiteurs, sécurité, hygiène, implication des populations locales, collecte de données, circuits touristiques). Le décret encadre aussi le recrutement du personnel d’appoint par les communes pour assurer les tâches liées à l’exploitation des sites. Il prévoit un transfert concomitant de ressources financières de l’État pour permettre l’exercice de ces compétences, ressources qui doivent figurer au budget communal et être gérées selon les règles en vigueur. La commune peut également mobiliser des financements externes. Le décret renforce ainsi le processus de décentralisation dans le secteur touristique, tout en maintenant un cadre national de cohérence, d'encadrement technique et de suivi.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No