Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Le présent décret fixe les conditions d'exercice des fonctions d'inspecteurs et des contrôleurs de l'environnement au sens de l'article 88 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'environnement. Ce texte prévoit, entre autres, les conditions de nomination ou de désignation des d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; les attributions et prérogatives d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; le déroulement des inspections et contrôles; la suspension ou de la déchéance des fonctions, et les modalités de répartition de la quote-part. Est contrôleur de l'environnement, tout agent assermenté chargé du contrôle environnemental. Par contre, est inspecteur de l'Environnement est tout agent assermenté chargé des inspections environnementales. Les inspecteurs de l'environnement effectuent des inspections, contrôles, enquêtes, recherchent, constatent et poursuivent en répression les infractions dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tandis que les contrôleurs de l'environnement mènent des enquêtes et s'assurent de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur.