Décret n° 2015/1875/PM DU 01 Juil 2015 instituant et fixant les modalités de mise oeuvre du Programme d’Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun.

Le présent décret institue et fixe les modalités de mise en oeuvre du Programme d' Evaluation de la Conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun, en abrégé PECAE.
Le PECAE a pour objectif principal la protection des consommateurs en matière de santé et de sécurité, la protection de l'environnement et l'amélioration de l'offre de service de l'infrastructure de qualité au Cameroun, à travers le contrôle de conformité aux normes des produits avant leur mise sur le marché national, qui se fait par une ou certaines des activités suivantes: l'audit, la surveillance, l'inspection, les analyses, les essais et la certification.
Les marchandises soumises a la procédure d'évaluation de conformité avant embarquement sont celles dont les normes, ou partie des normes, sont rendues d'application obligatoire. Une liste de marchandises dispensées de l'évaluation de la conformité avant embarquement est établie par l'article 8 du Décret.
Le PECAE est annexé au présent décret.