Décret n° 2015/3580 PM/DU du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No