This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2018/001/PM du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marches publics et fixe ses règles d'utilisation. La dématérialisation se traduit par l’utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus des marchés publics. C’est la substitution des documents physiques ou des procédures manuelles par des documents numériques ou des procédures automatiques. Elle "consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d'échange et de stockage d'informations sans support papier. Ici, la plateforme est un portail web des Marches publics désigné « Cameroon On Line E-procurement System » (COLEPS).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No