Décret N° 2024/00176/PM du 26 fév 2024 fixant les modalités de gestion de l'eau utilisée a des fins agricoles et d'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigues au Cameroun.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de gestion de l'eau utilisée a des fins agricoles et d'entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigués au Cameroun.
Le Décret règle les critères de prélèvement des eaux de surface et les eaux souterraines ainsi que de la gestion de l'eau et des infrastructures.
Également, le Décret fixe les sanctions prévues par le Code pénal, le Code civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur pour tout prélèvement de quantités d'eaux en dépassement des limites définies en début de campagne agricole.
Le Décret règle les critères de prélèvement des eaux de surface et les eaux souterraines ainsi que de la gestion de l'eau et des infrastructures.
Également, le Décret fixe les sanctions prévues par le Code pénal, le Code civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur pour tout prélèvement de quantités d'eaux en dépassement des limites définies en début de campagne agricole.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No