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Décret N° 2024/00176/PM du 26 février 2024 fixant les modalités de gestion de l'eau utilisée à des fins agricoles et d’entretien des infrastructures hydrauliques dans les périmètres irrigues au Cameroun.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce présent décret vise à établir un cadre réglementaire pour la gestion de l'eau dans les périmètres irrigués au Cameroun, en mettant l'accent sur une utilisation équitable et efficace des ressources en eau. Il répond à la nécessité de réguler les prélèvements d'eau, de garantir la pérennité des infrastructures hydrauliques et de protéger les intérêts des usagers, notamment les agriculteurs. Le plan de mise en œuvre repose sur la création de codes de gestion spécifiques pour chaque périmètre irrigué, élaborés par les entités publiques responsables. Ces codes définiront les normes de prélèvement, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les modalités de gestion des infrastructures. Les usagers de l'eau, notamment les agriculteurs, sont encouragés à s'organiser en associations pour défendre leurs intérêts et assurer une gestion collective des ressources. Le décret prévoit également des mesures de contrôle et de suivi pour garantir le respect des réglementations en vigueur. En matière d'alimentation et d'agriculture, le document souligne l'importance d'une gestion intégrée des ressources en eau pour soutenir la production agricole. Les mesures proposées incluent l'analyse hydrométéorologique préalable à chaque campagne agricole, la définition des quantités d'eau à prélever et le respect des seuils autorisés. Ces actions visent à optimiser l'irrigation, à prévenir les abus dans le prélèvement d'eau et à assurer la durabilité des systèmes agricoles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No