Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les décrets n°s 64-10COR du 30 janvier 1964 et 68-60 COR du 30 avril 1968.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No