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Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.

Country
Cameroon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Cmr168869.pdf
Web site
http://www.gutf.cm
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.