Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat.

Le présent décret fixe le statut général de la Fonction Publique de l’État au Cameroun. Il s'applique aux fonctionnaires de l’État et définit les principes fondamentaux de leur carrière, droits, obligations, régime disciplinaire et modes de gestion administrative. Le texte précise que la Fonction Publique est structurée en corps, cadres, grades et catégories (A à D), selon les niveaux de qualification. Seules les personnes de nationalité camerounaise, âgées de 17 à 35 ans (ou 30 ans pour certaines catégories), répondant aux critères d’aptitude physique et de moralité, peuvent être recrutées. Le recrutement se fait par concours ou sur titre, et est suivi d’une année de stage probatoire. Les droits du fonctionnaire incluent notamment la protection de l’État, une rémunération réglementée, l’accès à un dossier professionnel, la santé, la formation continue, les congés et la participation à la gestion administrative. Le fonctionnaire a aussi des obligations strictes : servir avec probité, loyauté et respect des règles, faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle, et ne pas exercer d’activités susceptibles de compromettre son indépendance. La gestion de la carrière comprend des règles d’évaluation annuelle, des avancements d’échelon, de classe et de grade conditionnés par les performances, l’ancienneté ou l’obtention de diplômes. Le texte encadre également les positions administratives : activité, détachement, disponibilité, chacune assortie de conditions précises. Le décret définit un régime disciplinaire en quatre groupes de sanctions allant de l’avertissement à la révocation, ainsi qu’un système de récompenses valorisant le mérite. Il prévoit la cessation d’activité par démission, licenciement, révocation, retraite ou décès, avec des modalités détaillées pour la retraite et les prestations dues aux ayants droit. Enfin, le décret met en place des organes de gestion (Conseil Supérieur de la Fonction Publique, commissions paritaires, conseil de discipline, conseils de santé), et abroge les textes antérieurs contraires, notamment le décret de 1974, sauf certaines exceptions temporaires.