Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 7, 10,19, 30 et 31 du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No