Décret n° 96/238/PM fixant la rémunération de certains services rendus au titre de l'application du régime des forêts et du régime de la faune.

Le présent décret fixe la rémunération de certains services rendus pour l'application du régime des forêts et du régime de la faune, notamment les services qui concernent: l'agrément à l'une des activités prévues par le décret portant application du régime des forêts et de la faune; l'attribution, le renouvellement ou, le cas échéant, le transfert de tout titre d'exploitation forestière ou d'exploitation de la faune ou des aires protégées.