Décret n°2005/2869/PM du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), notamment en matière de détention, de transport, de commerce international et domestique de toutes espèces de faune, de flore et de ressources halieutiques inscrites aux annexes I, II, III de ladite convention. La détention, l’importation, l’exportation, la réexportation, le transit, le transbordement et l’introduction en provenance de la mer d’espèces inscrites aux annexes I, II, III, sont assujettis aux dispositions légales et réglementaire en vigueur.