Décret n°2006/0129/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

Les dispositions de l’article 86 et 94 (2) du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts sont modifiées et complétée ainsi qu’il suit : « Article 86 (nouveau) : (1) Les permis d’exploitation pour le bois de chauffage, les perches ou le bois d’oeuvre en vue de la transformation artisanale sont réservés exclusivement aux personnes de nationalité camerounaise ou aux sociétés où ces personnes détiennent la totalité du capital social ou des droits de vote. Ils sont, chacun, assortis d’un cahier de charge. (2) Les permis d’exploitation pour certains produits forestiers spéciaux, dont la liste est fixées par l’administration chargée des forêts, sont attribués par le Ministre chargé des forêts, après avis de la commission interministérielle prévue à l’article 64 ci-dessus. (3) Les permis d’exploitation pour la récolte des produits forestiers à des fins scientifiques, sont attribué par le Ministre chargé des forêts sur examen d’un dossier technique, suivant les modalités fixés par un texte particulier. (4) les permis d’exploitation du bois d’oeuvre en vue de la transformation artisanale et les permis d’exploitation du bois de chauffage ou des perches, sont attribués par arrêté des forêts, après avis d’un Comité interministériel