Décret n°2012/0882/ pm du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement.

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2012, les compétences ci-après transférées par I’État en matière d’environnement : – L’élaboration des plans d’action d’environnement ; – La lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances.