Décret n°2015/1373/pm du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement.

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent à compter de l’exercice budgétaire 2015. Les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’environnement : – Le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ; – La protection des ressources en eaux souterraines et industrielles ; – La protection des ressources en eaux souterraines et superficielles.