Décret n°2019/032 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH). La Caisse a pour mission d'assurer la régulation des prix des produits pétroliers, ainsi que celle de leur approvisionnement sur l'ensemble du territoire national par tout mécanisme prévu par les lois et règlements en vigueur.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98/165 du 26 août 1998 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No